Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF


N° RG 22/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V56S

DEMANDEUR

SELARL [P] [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ayant étude [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière

nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembrel 2022

Comparant en personne


DANS L’AFFAIRE

Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière

non comparante, représentée par Me Alicia BONNINGUE, avocat au barreau de LILLE

EN PRESENCE DE

ORDRE DES INFIRMIERS CONSEIL DEP DU NORD, siège social : [Adresse 4]

représenté par Monsieur [N] [G]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, 
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,, 
Assesseur : Marie TERRIER,,
Greffier : David QUENEHEN

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : [H] BONNET, premier vice procureur, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article 425 du code de procédure civile,


DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux disopsitions de l’article 871 du code de procédure civile

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ; 

Vu la requête en clôture de Me [H] [S] - Liquidateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 janvier 2024, pour l’audience du 02 février 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; 

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par David QUENEHEN, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort ; 

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;


PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière , siège social : [Adresse 1]
[Localité 3] ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER





David QUENEHEN
LE PRÉSIDENT





Nicolas VERMEULEN