Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :



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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/02339 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT

N° MINUTE : 


Requête du :

25 Août 2022











JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représentée,

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE [Localité 6] [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]-
[Localité 3]

Non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BYRON, Assesseur
Madame PELLETIER, Juge

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Décision du 18 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 25 août 2022, la S.A.S. [5] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision implicite de rejet rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 3] concernant la prise en charge de l'accident du travail déclaré le 29 mai 2021 par Monsieur [U] [D].

Cependant par courrier du 23 août 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours.

Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.

La S.A.S. [5] s'est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.S. [5] .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.S. [5] de ce qu'elle se désiste du recours introduit le 25 août 2022 ;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [5].



Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 22/02339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [5]

Défendeur : C.P.A.M. DE [Localité 6] [Localité 3]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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