Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :
1 Expédition délivrée à Me Camille MACHELE par LS le :


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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/02145 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAO

N° MINUTE : 


Requête du :

10 Août 2022











JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant,


DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BYRON, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier


Décision du 18 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAO


DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 14 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (ci-après désignée la CPAM ou la Caisse) a notifié à Monsieur [F] [B] le rejet de sa demande de prise en charge d'un accident de trajet survenu le 7 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle.

Par lettre recommandée réceptionnée le 10 mai 2022, Monsieur [F] [B] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Paris d'une contestation de la décision de rejet en date du 14 mars 2022.

Par lettre recommandée datée du 20 juillet 2022 et enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat-greffe, Monsieur [F] [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'Assurance Maladie de Paris, cette instance n'ayant pas statué dans le délai réglementaire.

Par courrier du 26 octobre 2023 enregistré au greffe le 2 novembre 2023, la CPAM a indiqué que le recours de Monsieur [B] était devenu sans objet, la Caisse ayant fait droit aux demandes du requérant.


L'affaire a été retenue à l'audience du 14 novembre 2023, lors de laquelle Monsieur [F] [B] a comparu en personne, et la CPAM de Paris était représentée par son conseil.

Les parties ont convenu du fait que le recours était devenu sans objet.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2024, et rendu par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité du recours de Monsieur [F] [B] n'est pas contestée. 

Sur le fond, les parties ont convenu du fait que le recours était devenu sans objet, la Caisse ayant fait droit aux demandes du requérant.

En conséquence, le Tribunal constatera que le recours est devenu sans objet.

La CPAM de Paris sera condamnée aux dépens de l'instance.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare Monsieur [F] [B] recevable en son recours ;

Constate que le recours de Monsieur [F] [B] est devenu sans objet;

Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris aux dépens de l'instance. 



Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024



Le GreffierLe Président
N° RG 22/02145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [B]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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