Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 février 2024
- ECLI
- 65c67c0b5d2ded2ab7c857db
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/04330 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRI N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 01 Février 2024 DEMANDEURS ° Monsieur [E] [L], né le 1 er novembre 1937 à [Localité 4] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]. PARIS Madame [T] [B] épouse [L], née le 23 mai 1954 à Madagascar, de nationalité française, demeurant [Adresse 3]. PARIS représentées par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1079 DÉFENDERESSE S.A. COMPAGNIE DU PONANT Compagnie de croisières maritimes [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1155 Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Mars 2022 par Monsieur [E] [L], Madame [T] [B] épouse [L] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [E] [L] et Madame [T] [B] épouse [L] se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024 , la S.A. COMPAGNIE DU PONANT Compagnie de croisières maritimes accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [L] et Madame [T] [B] épouse [L] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue le 01 fevrier 2024. Le greffierLe juge de la mise en état Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c67c0b5d2ded2ab7c857db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA