Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 janvier 2024
- ECLI
- 65c67c0c5d2ded2ab7c85a36
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50632 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL4 N° :1-CB Assignation du : 27,28 et 29 décembre 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 30 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEURS La S.A. SOGESSUR [Adresse 92] [Adresse 92] [Localité 83] Madame [EO] [N] [Adresse 9] [Localité 60] Monsieur [U] [B] [Adresse 25] [Localité 60] Monsieur [CC] [K] [Adresse 4] [Localité 60] Monsieur [T] [G] [Adresse 23] [Localité 60] Madame [J] [D] [Adresse 52] [Localité 60] Monsieur [IE] [UB] [Adresse 7] [Localité 60] Monsieur [IE] [GF] [Adresse 24] [Localité 60] La S.A.R.L. NATUR’NAIL [Adresse 37] [Localité 60] La S.A.S. 12METRICS devenue depuis 2017 KEYMETRICS SAS [Adresse 17] [Localité 64] représentés par Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0267 DEFENDEURS La S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 48] [Localité 60] [Adresse 19] [Localité 60] représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #R0013 La S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la VILLE DE [Localité 90] [Adresse 87] [Adresse 87] [Localité 82] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 La société AREAS DOMAGES en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] / [Adresse 24] [Localité 60] [Adresse 45] [Localité 59] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA) [Adresse 30] [Localité 61] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450 La S.A. CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 14] [Localité 62] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0293 La S.A. ENEDIS [Adresse 38] [Localité 80] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 La SAS EVESA [Adresse 31] [Localité 81] représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 La S.A. FAYOLLE & FILS [Adresse 33] [Localité 84] représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS - #P0089 La S.A. FREE [Adresse 73] [Localité 59] représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725 La compagnie GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’indivision [E] [Adresse 22] [Localité 59] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 La S.A. GRDF [Adresse 47] [Localité 60] représentée par Maître Benoît LAVAGNE D’ORTIGUE de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0517 Madame [L] [OZ] Madame [OZ] est veuve [W] [Adresse 74] [Localité 60] représentée par Maître Françoise CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de PARIS - #B0324 Madame [M] [DD] [Adresse 27] [Localité 58] Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 48] [Localité 60] représenté par son syndic en exercice, la compagnie immobilière PERRISSEL & ASSOCIES [Adresse 30] [Localité 61] représentés par Maître Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS - #C1980 La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 70] Monsieur [PX] [KD] [Adresse 6] [Localité 78] Madame [P] [JY] épouse [KD] [Adresse 6] [Localité 78] Madame [H] [X] épouse [AJ] [Adresse 16] [Localité 60] Monsieur [V] [AJ] [Adresse 16] [Localité 60] représentés par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS - #C1249 La S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société CIPA [Adresse 12] [Localité 53] La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société CIPA [Adresse 12] [Localité 53] représentées par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499 La S.A. ORANGE [Adresse 5] [Localité 77] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 La société RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 89] [Adresse 89] [Localité 82] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 L’EPIC EAU DE [Localité 90] [Adresse 15] [Localité 67] La S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’EAU DE [Localité 90] [Adresse 19] [Localité 60] représentés par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0061 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 60], représenté par son syndic en exercice, RL MEILLANT & BOURDELEAU [Adresse 51] [Localité 60] représenté par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS - #B0393 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20]/ [Adresse 24] - [Localité 60] représenté par son syndic en exercice le cabinet SAINT GERMAIN, [Adresse 51] [Localité 60] représenté par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La VILLE DE [Localité 90] [Adresse 43] [Localité 57] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 La S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 10] [Localité 63] La S.A.S. COMPLETEL [Adresse 10] [Localité 63] représentées par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société FAYOLLE & FILS et de la société GOSSELIN [Adresse 12] [Localité 54] La MMA IARD SA en sa qualité d’assureur de la société FAYOLLE & FILS et de la société GOSSELIN [Adresse 12] [Localité 54] représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS - #D0263 La société XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d’assureur de la société GRDF [Adresse 49] [Localité 65] représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0040 La société THELEM ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 44] représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420 L’association TREVISE ENSEMBLE [Adresse 46] [Localité 60] non représentée La S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 35] [Localité 75] non représentée Monsieur [XV] [Z] [Adresse 50] [Localité 60] non représentée La S.A. BPCE IARD [Adresse 91] [Localité 71] non représentée La SARL C & L RESTAURATION [Adresse 42] [Localité 76] non représentée La S.A. CLIMESPACE [Adresse 32] [Localité 62] non représentée Madame [C] [A] [Adresse 11] [Localité 60] non représentée La FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS-SOS CATASTROPHES & TERRORISME (FENVAC) [Adresse 18] [Localité 55] non représentée Monsieur [ME] [S] [Adresse 28] [Localité 66] non représenté La S.A.S GOSSELIN [Adresse 85] [Localité 65] non représentée Monsieur [SA] [R] [Adresse 13] [Localité 76] non représenté La S.A.R.L. HORS CONCEPT CONSULTING [Adresse 29] [Localité 56] non représentée La SARL HOTEL DE VILLE [Adresse 88] [Adresse 88] [Localité 60] non représentée La S.A.R.L. INITIATIVE FILM [Adresse 72] [Localité 60] non représentée Monsieur [CP] [LB] [Adresse 8] [Localité 60] non représenté Monsieur [YT] [LB] [Adresse 8] [Localité 60] non représenté La MAAF ASSSURANCES [Adresse 86] [Localité 69] non représentée La MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) [Adresse 2] [Localité 68] non représentée Monsieur [I] [BE] [Adresse 39] [Localité 60] non représenté Monsieur [O] [CV] [Adresse 36] [Localité 60] non représenté Madame [U] [LZ] [Adresse 34] [Localité 60] non représentée La S.A.S. RESADOTEL [Adresse 40] [Localité 60] non représentée Monsieur [Y] [RC] [Adresse 26] [Localité 60] non représenté Madame [F] [ZC] [Adresse 48] [Localité 60] non représentée Monsieur [BX] [UZ] [Adresse 41] [Localité 60] non représenté La S.A. ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 79] non représentée La société CITELUM [Adresse 93] [Adresse 93] [Localité 80] non représentée DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 25 janvier 2024 par la partie demanderesse aux défendeurs, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 30 janvier 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 25 Janvier 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la partie demanderesse; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 30 janvier 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS
Avocats intervenants
Maître Aymeric HOURCABIEMaître Benjamin PORCHERMaître Benoît LAVAGNEMaître Carmen DEL RIOMaître Catherine RAFFINMaître Dominique DUFAUMaître Dominique NICOLAI LOTYMaître Fabienne DELECROIXMaître Françoise CEPPE-SIEGELINMaître Guillaume ANQUETILMaître Jean-baptiste PAYET GODELMaître Juliette CROSMaître Karine REMOND
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
65c67c0c5d2ded2ab7c85a36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA