Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me MACHELE par LS le :


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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/01491 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3

N° MINUTE : 


Requête du :

26 Mai 2022









JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BYRON, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Décision du 18 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/01491 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2022 et réceptionnée le 30 mai 2022, Monsieur [J] [G] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'Assurance Maladie de Paris concernant sa contestation de la décision de la Caisse lui notifiant une régularisation d'une demande d'aide pour perte d'activité dans le cadre du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé dénommé DIPA.

Cependant, par un courrier daté du 23 octobre 2023, Monsieur [J] [G] a déclaré se désister de son recours.

Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.

Monsieur [J] [G] indique se désister de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de Monsieur [J] [G].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [J] [G] de ce qu'il se désiste de son recours ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [G].


Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024


Le GreffierLe Président
N° RG 22/01491 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [J] [G]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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