Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 février 2024
- ECLI
- 65c67c125d2ded2ab7c85ad0
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM6 N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER du jeudi 01 février 2024 Dans l'affaire opposant : S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS - RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023, Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS - RIVP à l'encontre de Madame [L] [N] ; Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ; Attendu que Madame [L] [N] a formulé une opposition à ladite injonction le 01 décembre 2023 ; Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 01 Février 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition. Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit. PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer n°21-23-8355. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 février 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffierLe président Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe
Articles de loi cités
article 1419 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c67c125d2ded2ab7c85ad0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA