Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 22/14785 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJC4

N° MINUTE : 




[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me [J] [C]
délivrées le :
+ 1 copie dossier 







ORDONNANCE
rendue le 24 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

La société DERICHEBOURG ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n°325 539 609, sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, représentée par Me Gilles ROUMENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0023

DEFENDERESSE

La SOCIETE INTERNATIONAL REAL ESTATE ASSET SERVICES, SASU immatriculée au RCS de Marseille sous le n°843 872 078, sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

non constituée 
________________________


Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Novembre 2022 par la société DERICHEBOURG ENERGIE ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2023 la société DERICHEBOURG ENERGIE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Le défendeur n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. 

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société DERICHEBOURG ENERGIE ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE, sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état