Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition
exécutoire
- Me Romain TRESSERRES
délivrées le :
+ 1 copie dossier


■


5ème chambre 
1ère section

 
N° RG 22/12178 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZC

N° MINUTE : 




Assignation du :
21 Septembre 2022









JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [T] [B], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (Algérie),
demeurant à [Adresse 6]

représenté par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2266 et par Me Olivier DESCAMPS de la SELARL CAR, avocat plaidant, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE 

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Italie), demeurant à [Adresse 5]

non constitué 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 30 Janvier 2024
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/12178 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZC

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024. 

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
En premier ressort

__________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2020 Monsieur [L] [E], a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il a reconnu devoir à Monsieur [T] [B] la somme de 187.500 euros qu’il s’est engagé à rembourser par mensualités de 7.500 euros à compter du 30 septembre 2020, pendant une durée de vingt-cinq mois, s’engageant ainsi à rembourser l’intégralité de la dette au plus tard le 30 octobre 2022.

Monsieur [E] a remis à Monsieur [B] vingt-cinq chèques de 7.500 euros qui se sont révélés non provisionnés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2022, le conseil de Monsieur [B] a mis Monsieur [E] en demeure de procéder au remboursement de la somme empruntée et cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

C’est dans ces conditions que par acte du 21 septembre 2022, Monsieur [B] a fait assigner Monsieur [E] devant le tribunal judiciaire de Paris en lui demandant de, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil :
- Le condamner à lui rembourser la somme de 187.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- Le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être opéré par Maître Romain Tresserres, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [E], assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 13 mars 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 4 décembre 2023.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il résulte de la reconnaissance de dette du 26 août 2020, conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil en ce qu’elle comporte la mention manuscrite de Monsieur [E] de la somme due en chiffres et en lettres, que celui-ci est bien débiteur de la somme réclamée.

En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [B] la somme de 187.500 euros.

S’agissant des intérêts, Monsieur [B] produit la copie d’un accusé réception, mais pas la copie du courrier correspondant de sorte que le juge se trouve dans l’impossibilité de vérifier s’il s’agit bien d’une mise en demeure emportant une interpellation suffisante pour constituer le point de départ des intérêts.

Dans ces conditions, la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 septembre 2022.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [E] qui succombe sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [B] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [E] sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.






PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à Monsieur [T] [B] la somme de 187.500,00 (centre quatre vingt sept mille cinq cents) euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à Monsieur [T] [B] la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE [L] [E] aux dépens qui seront recouvrés par Maître Romain Tresserres, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.


Fait et jugé à Paris le 30 janvier 2024.


La greffièreLe Juge