Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :
2 Expéditions délivrées à Me Audrey UZEL et Me Camille MACHELE par LS le :


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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/03028 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPCO

N° MINUTE : 


Requête du :

25 Novembre 2022











JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Audrey UZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame BYRON, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier




Décision du 18 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/03028 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPCO

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 28 septembre 2022, la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale a notifié à la SELAS [5] le rejet de sa contestation d'une notification d'indu concernant le règlement à tort de factures correspondant à la délivrance de préparations magistrales de Cannabidiol (CBD) à deux patients, pour un montant total de 1.855,73 euros.

Par requête enregistrée le 28 novembre 2022 au secrétariat-greffe, la SELAS [5] représentée par son conseil a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale.

Par courrier du 25 octobre 2023 enregistré au greffe le 30 octobre 2023, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale a indiqué qu'elle allait procéder à l'annulation de l'indu contesté par la SELAS [5].

L'affaire a été retenue à l'audience du 7 novembre 2023, lors de laquelle les parties étaient régulièrement représentées par leurs conseils respectifs.

Les parties ont convenu du fait que le recours était devenu sans objet, l'indu litigieux ayant fait l'objet d'une annulation. 

La SELAS [5] a indiqué qu'elle se désistait de son recours, que toutefois elle maintenait sa demande de condamnation de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Caisse s'est opposée à cette dernière demande.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2024, et rendu par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité du recours de la SELAS [5] n'est pas contestée. 

Sur le fond, les parties ont convenu du fait que le recours était devenu sans objet, la Caisse ayant fait droit aux demandes de la partie requérante.

En conséquence, le Tribunal constatera que le recours est devenu sans objet.

La SELAS [5] ayant dû introduire un recours contentieux afin de faire valoir ses droits dans le cadre du présent litige, il n'apparaît pas inéquitable de condamner la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SELAS [5] sera déboutée du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale sera en outre condamnée aux dépens de l'instance.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare la SELAS [5] recevable en son recours;

Constate que le recours de la SELAS [5] est devenu sans objet ;

Condamne la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale à verser à la SELAS [5] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la SELAS [5] du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale aux dépens de l'instance. 



Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024



Le GreffierLe Président
N° RG 22/03028 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPCO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.E.L.A.S. [5]

Défendeur : CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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