Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 26 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 26.01.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/04139
N°Portalis
352J-W-B7H-C3NUR

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 26 janvier 2024


DEMANDERESSES
S.A. FINANCIERE MEESCHAERT-FM, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Marie SEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0598

S.A.S. MEESCHART ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Marie SEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0598

S.A. MANDARINE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie SEVRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0598

DÉFENDERESSES

Comité d’entreprise DE L’UES FINANCIERE MEESCHAERT ET MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION DES SYNDICATS CGT DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Décision du 26 janvier 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NUR


Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFTC [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 09 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier



EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

Par jugement du 17 octobre 2016 du tribunal d’Instance du 8ème arrondissement de Paris, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre la SA Financière Meeschaert et la SAS Meeschaert Asset Management. Un comité social et économique (CSE) a été élu au sein de l’UES le 29 juin 2022.

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 23 novembre 2023, par laquelle la SA Financière Meeschaert, la SAS Meeschaert Asset Management et la SA Mandarine Gestion, sollicitent du tribunal la modification du périmètre de l’UES reconnue judiciairement, pour l’étendre à la société Mandarine Gestion, aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, destiné à servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. 
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. 

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. 

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

La société Mandarine Gestion a été acquise le 12 juillet 2023 par la société Meeschaert Asset Management, par suite d’un un avis favorable rendu par le CSE de l’UES Financière Meeschaert-Meeschaert Asset Management et l’autorisation délivrée le 1er juin 2023, par l’autorité des marchés financiers.

La société Financière Meeschaert détient 100 % des titres de la société Meeschaert Asset Management, qui détient elle-même 100 % des titres de la société Mandarine Gestion.

Les sociétés Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion doivent fusionner, la première étant absorbée par la seconde. Ce projet a fait l’objet d’une information-consultation du CSE de l’UES Financière Meeschaert-Meeschaert Asset Management, qui a rendu un avis favorable le 5 octobre 2023.

La fusion de ces deux sociétés conduira à rassembler les expertises et les équipes des deux sociétés de gestion.
En outre, les trois sociétés ont des mandataires sociaux communs.

La société Financière Meeschaert a pour activité la gestion privée et la coordination d’experts au service de la famille, avocats, banques, fiscalistes, ou notaires.
Les sociétés Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion sont deux sociétés de gestion indépendantes. Ces trois sociétés ont des activités similaires ou complémentaires.

Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Financière Meeschaert, Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion.

Les trois sociétés appliquent la même convention collective de branche, la convention collective des sociétés financières ; les deux sociétés Meeschaert Asset Management et Financière Meeschaert disposent d’ores et déjà d’un statut commun, établi au niveau de l’UES, qui repose principalement sur des usages ou des engagements unilatéraux de l’employeur, qui seront maintenus après la fusion projetée, et s’appliqueront aux salariés de la société Meeschaert Asset Management, transférés dans la société Mandarine Gestion.

Les salariés des trois sociétés, qui vont être régis par un règlement intérieur identique, une charte de déontologie et une charte informatique communes, seront soumis aux mêmes règles ; ils bénéficient des mêmes avantages, notamment en matière d’aménagement du temps de travail ou d’harmonisation des régimes de prévoyance et de frais de santé.

Ils vont déménager dans des locaux communs, situés [Adresse 9], au deuxième trimestre 2024. Ils utilisent tous le même système d'information de gestion des ressources humaines et sont rattachés à la même direction des ressources humaines. Il existe une unité sociale entre les sociétés Financière Meeschaert, Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe une UES entre les sociétés Financière Meeschaert, Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les sociétés Financière Meeschaert, Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion, forment une unité économique et sociale ;

Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président