Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65c67c1a5d2ded2ab7c85bb3
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/08416 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVKL N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Farauze ISSAD - Me [O] [J] délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [C], née le 15 mai 1961 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant au [Adresse 1] représentée par Me Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2017 DÉFENDERESSE PERPETUAL MOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0132 ________________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2021 par Madame [U] [C] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023 Madame [U] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées, Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023, la société PERPETUAL MOTION accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [C] ; Constatons l'extinction de l'instance et d’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65c67c1a5d2ded2ab7c85bb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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