Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 janvier 2024

N° RG 19/00907 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F4NA

Date de Saisine : 15 Mars 2019

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 21 Février 2019

Nature de l'Affaire : 



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APPELANTE

Madame [M] [H]



Représentée par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS

Ayant pour avocat plaidnant Me Sophie GAIGNARD, avocat au barreau de CHARTRES





INTIMÉE

SELARL GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE prise en la personne de son co-gérant, Monsieur [N] [Y]

IT, représentant légal domicilié audit siège en cette qualité



Représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS



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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)



N° 



Le 25 Janvier 2024, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 21 Février 2019, rendu entre Madame [M] [H] et S.E.L.A.R.L. GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE ;



Vu l'appel interjeté par Madame [M] [H] contre cette décision par déclaration électronique du 15 Mars 2019 ;



L'intimé a constitué avocat le 10 avril 2019.



Par conclusions transmises par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [M] [H] nous demande de prononcer le désistement..



Par conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2024, S.E.L.A.R.L. GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE accepte le désistement ;



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.



Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [M] [H] ;



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.;





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 [I] [C] [B] [D]

















Transmis le :25 Janvier 2024 à

Me Laure MASSIERA

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS