Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/03503 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33TM
Date du Recours : 07 septembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 16/08/2023 SIGNIFIEE LE 21/08/2023 D'UN MONTANT DE 3 720.98 EUROS (TAXATION PROVISIONNELLE-DECLARATIONS NON FOURNIES : 01/2023, ET 02/2023)
MISE EN DEMEURE N°0070545627 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
Code recours : 88B


N°minute : 24/00509
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 6]
[Localité 4]

DEFENDERESSE
E.U.R.L. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT



Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 16 janvier 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à son opposition à l’E.U.R.L. [5] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 16 août 2023 pour un montant de 3 720,98 euros est devenue sans objet.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
 La Présidente 

 
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