Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65ca6f33c0f14416cdea7063
- Date
- 16 janvier 2024
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MHX Date du Recours : 26 avril 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 28/02/2023 : SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION JOURNALIERE D'INAPTITUDE A PARTIRDU 91EME JOUR D'INCAPACITE TOTALE D'EXERCICE (ET NON A COMPTER DU 01/05/2022) DECISION INITIALE DU 03/08/2022 REF DU DOSSIER :2369758 01 Code recours : 88A N°minute : 24/00424 DEMANDERESSE Madame [G] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CARPIMKO [Adresse 5] [Localité 6] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 29 décembre 2023, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [G] [J] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65ca6f33c0f14416cdea7063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA