Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65ca6f36c0f14416cdea716d
- Date
- 16 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02106 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RRT Date du Recours : 09 juin 2023 Objet du Recours :Conteste décision CMRA du 30/03/2023 Estimant que son étatde santé pouvait être considéré comme consolidé au 21/11/2022 suite à l'accident de trajet du 30/05/2022 Décision initiale du 18/11/2022 N° de SS 2.80.02.13.054.029.26 Code recours : 89A N°minute : 24/00416 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me CAMILLE LATIMIER-THEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 5] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du du novembre 2023, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [W] [D] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65ca6f36c0f14416cdea716d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA