Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :



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PS ctx protection soc 4

N° RG 19/00049 
N° Portalis 352J-W-B7D-COTTG

N° MINUTE : 


Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

21 Décembre 2018












JUGEMENT 
rendu le 26 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : M. [W] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur JAMIK, Vice-Président
Monsieur CASARINI, Assesseur
Monsieur BIDOU, Assesseur

assistés de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de Greffier, lors des débats, assistés de Rachel NIMBI, Greffier, lors du prononcé


Décision du 26 Janvier 2024
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/00049 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTTG


DEBATS

A l’audience du 06 Juillet 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2022 prorogé au 26 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [O] exerce une profession libérale depuis le 22 juin 2003 et a été affilié à l'Assurance Maladie Obligatoire des Travailleurs non-salariés non agricoles en application de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 instituant ledit régime obligatoire.

Monsieur [N] [O] ne s'est pas acquitté de sa cotisation Maladie pour les périodes suivantes :
-Année 2015 : échéance novembre 2016 ;
-Année 2016 : échéances de février, mai, août et novembre 2016, novembre 2017
-Année 2017 : échéances de février, mai, août, et novembre 2017.
Par courrier recommandé du 21 décembre 2018, Monsieur [N] [O] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 octobre 2018 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales [Localité 3] (URSSAF) et signifiée le 14 décembre 2018 pour un montant de 8 526,00 € composé comme suit : 8 000,00 euros de cotisations et 526,00 euros de majorations de retard concernant la période des Echéances 02/16 ; 05/16 ; 08/16 ; 11/16 ; et 11/17 ainsi que la période de 2015 en son échéance 11/16.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des affaires de la sécurité sociale avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juillet 2019, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande de Monsieur [N] [O]. 
Ainsi, bien que régulièrement informé de la date de l'audience, Monsieur [N] [O] n'a pas comparu à l'audience du 6 juillet 2022. Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites, l'URSSAF [Localité 2] sollicite du tribunal de :
-ordonner la jonction des recours RG 19/00049 et 19/00050 ;
-débouter Monsieur [N] [O] de ses oppositions à contrainte et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; 
-dire et juger que les recours introduits par Monsieur [O] sont recevables mais mal fondés ; 
-dire et juger que la créance de l'URSSAF [Localité 2] est fondée en son principe et son montant ;
-valider la contrainte 18299-5121 du 26/10/2018 pour son montant 6 079 euros ;
-valider la contrainte 18299-5122 du 26/10/2018 pour son entier montant de 8 273 euros ;
-condamner Monsieur [O] au paiement des contraintes d'un montant global de 14 352 euros ;
-condamner Monsieur [O] au paiement des frais de signification des contraintes fixés à 71,89 euros ;
-condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience l'URSSAF [Localité 2], demande la validation de la contrainte pour son entier montant, soit 8.256,00 euros. 


MOTIFS :

- sur le bien-fondé de la contrainte :

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. 

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire".
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n'est soulevé au soutien de l'opposition laquelle ne peut être jugée fondée. 

L'URSSAF verse aux débats un décompte détaillant le calcul des cotisations de ladite contrainte.

En conséquence, il convient de valider ladite contrainte litigieuse, d'autant plus que le délai des quinze jours a été dépassé pour former opposition.

- sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

L'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte seront donc mis à la charge de Monsieur [N] [O].

Les dépens seront supportés par Monsieur [N] [O], sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.


PAR CES MOTIFS : 

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

-VALIDE la contrainte établie le 26 octobre 2018 par le directeur de l'URSSAF pour un montant de, en deniers ou quittance, 8 526 euros au titre des cotisations sur la période de 2016 appelés au titre des échéances 02/16 ; 05/16 ; 08/16 ; 11/16 ; et 11/17 ainsi que la période de 2015 au titre de l'échéance 11/16 et des majorations de retard ;

-CONDAMNE Monsieur [N] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte émise le 26 octobre 2018 par le directeur de l'URSSAF ;

-RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

-MET les dépens à la charge de Monsieur [N] [O].


Fait et jugé à Paris le 26 Janvier 2024


Le GreffierLe Président
N° RG 19/00049 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTTG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [Localité 4]

Défendeur : M. [N] [O]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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