Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :
1 Expédition délivrée à Me Cosima OUHIOUN par LS le :


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PS ctx protection soc 4

N° RG 13/02747 
N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW

N° MINUTE : 

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

29 Mai 2013











JUGEMENT 
rendu le 26 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Mme [P] [S] (Autre) muni d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D]
domicilié : chez Ayant élu domicile chez Maître Cosima OUHIOUN ( avocat)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Yves-Bernard DEBIE, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur JAMIK, Vice-Président
Monsieur HULLO, Assesseur
Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

Décision du 26 Janvier 2024
PS ctx protection soc 4
N° RG 13/02747 - N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW


DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 mai 2013, Monsieur [F] [D] a fait appeler l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] devant le Pôle Social du Tribunal des affaires de securité sociale de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 10 mai 2013pour recouvrement de la somme de 17 918,00 € afférentes auà l'année 2009, 2010 , 2011 et 2012.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Paris, sous-pôle "Contentieux Général de la Sécurité Sociale", en raison de la fusion des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale avec les juridictions de droit commun.

Puis le 1er janvier 2020 l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Mais à l'audience du 17 Janvier 2024, l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.

Le délibéré a été fixé au 26 janvier 2024.

En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

L'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 17 918,00 €, somme réclamée par la contrainte du 10 mai 2013 ;

Laisse les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3].



Fait et jugé à Paris le 26 Janvier 2024



Le GreffierLe Président
N° RG 13/02747 - N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [F] [D]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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