Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 décembre 2023

Pôle social - N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM 

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- URSSAF (OU CGSS)

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [X] [V]
N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

 

N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM


DEMANDEUR :

URSSAF (OU CGSS)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. [Z] [B] muni d’un pouvoir régulier



DÉFENDEUR :

M. [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. 



Madame Laura CARBONI, Greffière





DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.
Pôle social - N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM 

EXPOSE DU LITIGE :

L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI) a décerné une contrainte le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 à l’encontre de Monsieur [X] [V], pour avoir paiement de la somme de 59.238,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (58.753 €) et majorations de retard (485 €) dues et exigibles au titre de:
- la régularisation de l’année 2020,
- 3ème et 4ème trimestres 2021,
- 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

Monsieur [X] [V] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 juillet 2023, formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2023.

A cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte datée du 21 juin 2023, en son entier montant en deniers et quittances. Elle précise qu’un échéancier a été demandé par l’intéressé et qu’un accord a été donné au délai de paiement le 18 juillet 2023.

En défense, Monsieur [X] [V], comparant en personne, ne présente aucune contestation. 

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. 


MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur. 

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Monsieur [X] [V] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de déclarer, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte :

Par application combinée des articles L.244-1, L.244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte. 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l’URSSAF Île-de-France qu’elle justifie du bien-fondé de sa demande, en produisant :
- une mise en demeure de payer de la somme de 80.203,00 euros, adressé à Monsieur [X] [V], par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 novembre 2022, réceptionnée le 26 novembre 2022, somme correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ;
- la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, d’un montant réactualisé à 59.238,00 euros, correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ;
- le 18 juillet 2023, un accord de remboursement échelonné a été adressé par l’URSSAF à Monsieur [X] [V], à hauteur de 4.355 euros par mois à compter du 18 août 2024 au 18 août 2026.

L’URSSAF Île-de-France demande la validation de la contrainte en son entier montant.

Monsieur [X] [V] consent à s’acquitter de sa dette à l’égard de l’URSSAF Île-de-France selon l’échéancier de remboursement mis en place par l’URSSAF.

Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF Île-de-France le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, en son entier montant de 59.238,00 euros, correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

Sur les dépens et les frais :

Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [X] [V] restera tenu des frais de recouvrement et de signification de la contrainte.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [X] [V], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS : 

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 :

DECLARE recevable l'opposition de Monsieur [X] [V] ;

VALIDE la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 par l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Île-de-France à Monsieur [X] [V] en son entier montant de CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS (59.238,00 euros), correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE en deniers ou quittances Monsieur [X] [V] à payer à l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Île-de-France la somme de CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS (59.238,00 euros), correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] au paiement des frais de recouvrement, en ce que compris les frais de signification de la contrainte ; 

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens ;



RAPPELLE que par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DIT que l’appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois de la réception de la notification de la présente décision.


La GreffièreLa Présidente


Madame Laura CARBONIMadame Raja CHEBBI