Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 décembre 2023

Pôle social - N° RG 23/00889 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHP 

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- URSSAF (OU CGSS)

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [R] [V]

N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

 

N° RG 23/00889 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHP


DEMANDEUR :

URSSAF (OU CGSS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [Y] [D] muni d’un pouvoir régulier



DÉFENDEUR :

M. [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.



Madame Laura CARBONI, Greffière





DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.
Pôle social - N° RG 23/00889 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROHP 

EXPOSE DU LITIGE :

L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI) a décerné une contrainte le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 à l’encontre de Monsieur [R] [V], pour avoir paiement de la somme de 28.752,22 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (28.332,22 €) et majorations de retard (420,00 €) dues et exigibles au titre de la régularisation des années 2020 et 2022, ainsi que des mois suivants : 
- novembre 2020 à août 2021,
- novembre 2021 à décembre 2021,
- mai 2022 à octobre 2022.

Monsieur [R] [V] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 03 juillet 2023, formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2023.

A cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte datée du 21 juin 2023, en son entier montant de 28.752,22 euros. Elle précise que ce montant n’est pas contesté par le cotisant, qui a sollicité la mise en place d’un échéancier de remboursement. Elle précise que cette démarche n’a pu aboutir, dans la mesure où l’intéressé n’a donné aucune suite à son courrier du 04 juillet 2023 (délai de paiement - demande de pièces justificatives), la caisse étant toujours dans l’attente de ses justificatifs.

En défense, Monsieur [R] [V], comparant en personne, précise ne pas contester le montant réclamé mais demande la mise en place d’un échéancier de 50 euros par mois, compte tenu de sa situation financière étant bénéficiaire du RSA.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur. 

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Monsieur [R] [V] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de déclarer, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte :

Par application combinée des articles L.244-1, L.244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l’URSSAF Île-de-France qu’elle justifie du bien-fondé de sa demande, en produisant :
- une mise en demeure de payer de la somme de 35.417,22 euros, adressé à Monsieur [R] [V] par lettre recommandée avec avis de réception datée du 09 février 2023, réceptionnée le 13 février 2023, somme correspondant à la régularisation des années 2020 et 2022, ainsi que des mois suivants : novembre 2020 à août 2021, novembre 2021 à décembre 2021, et mai 2022 à octobre 2022 ;


- la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, d’un montant réactualisé à 28.752,22 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (28.332,22 €) et majorations de retard (420,00 €) dues et exigibles au titre de la régularisation des années 2020 et 2022, ainsi que des mois suivants : novembre 2020 à août 2021, novembre 2021 à décembre 2021, et mai 2022 à octobre 2022.

L’URSSAF Île-de-France demande la validation de la contrainte en son entier montant.

Monsieur [R] [V] consent à s’acquitter de sa dette à l’égard de l’URSSAF Île-de-France selon un échéancier de remboursement à mettre en place par l’URSSAF, le juge n’étant pas habilité à accorder des délais de paiement.

Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF Île-de-France le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, en son entier montant de 28.752,22 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (28.332,22 €) et majorations de retard (420,00 €) dues et exigibles au titre de la régularisation des années 2020 et 2022, ainsi que des mois suivants : novembre 2020 à août 2021, novembre 2021 à décembre 2021, et mai 2022 à octobre 2022.

Sur les dépens et les frais :

Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [R] [V] restera tenu des frais de recouvrement et de signification de la contrainte.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [R] [V], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 :

DECLARE recevable l'opposition de Monsieur [R] [V] ;

VALIDE la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 par l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Île-de-France à Monsieur [R] [V] en son entier montant de VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (28.752,22 euros), correspondant aux cotisations et contributions sociales (28.332,22 €) et majorations de retard (420,00 €) dues et exigibles au titre de la régularisation des années 2020 et 2022, ainsi que des mois suivants : novembre 2020 à août 2021, novembre 2021 à décembre 2021, et mai 2022 à octobre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] au paiement des frais de recouvrement, en ce que compris les frais de signification de la contrainte ; 

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DIT que l’appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois de la réception de la notification de la présente décision.


La GreffièreLa Présidente


Madame Laura CARBONIMadame Raja CHEBBI