Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 26 janvier 2024

Pôle social - N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [L] [M] 
- D’ARCOLLIERES
- Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES
- S.A.S.U. [8]
- CPAM DU HAINAUT
N° de minute : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024

 

N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN
Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [8]
[Adresse 4]
[Localité 6]




représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution 



DÉFENDEUR :

CPAM DU HAINAUT
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]




représentée par Mme [K] [I] muni d’un pouvoir spécial 







Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey PERRAUDIN, Faisant fonction de greffière.


 Pôle social - N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision en date du 24 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [J] [B], salarié de la société SASU [8] , un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, suite à l’accident du travail constaté suivant certificat médical initial du 18 octobre 2021 faisant état d’une “ amputation distale 3e/4e gauche lambeau couverture”.

Par courrier en date du 06 juillet 2022, la société SASU [8] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

Par lettre recommandée expédiée le 23 décembre 2022, la société SASU [8] , par le biais de son conseil a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable que la société avait saisie. 

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations.

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société SASU [8] est dispensée de comparution dans la mesure où par un courriel en date du 06 décembre 2023, le conseil de la société a sollicité le renvoi de l’affaire à une autre audience de mise en état au motif que son médecin conseil n’a pas encore reçu l’avis intégral de la commission médicale de recours amiable à la suite de la décision qu’elle a rendue.

La caisse, représentée par son mandataire, ne s’oppose pas à la mesure de consultation médicale.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence des éléments médicaux produits par la société SASU [8] sans solliciter l’avis d’un consultant. 

L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée. 

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel. Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu toute pertinence depuis la suppression de l'expertise technique au 1er janvier 2022 - ou que l'expert ait la qualité de médecin revient à ajouter une condition aux textes. Ce n'est qu'à défaut d'expert disponible que le juge désigne un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection concernée et c'est dans ce seul cas que la qualité de médecin est nécessaire. 

Le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert kinésithérapeute est particulièrement compétent pour donner son avis, s’agissant des séquelles sur une main. Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé . 
 
Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée à l’expert [M] [L], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, le 28 janvier 2022, le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la société SASU [8] , concernant monsieur [J] [B], par référence au barème indicatif d’invalidité.

Dans sa décision fixant le taux d’IPP, la caisse évoque un état antérieur. Il convient de rappeler que le paragraphe 3 intitulé “infirmités antérieures” du barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale: 
“L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur ?
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur ?
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ?”

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. 

PAR CES MOTIFS :

Nous S.COUPET, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile : 

Ordonnons une consultation médicale, sur pièces, sans convocation des parties, confiée à l’expert monsieur [L] [M], Cabinet médical, [Adresse 11], [Courriel 10], avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, le 28 janvier 2022 et par référence au barème indicatif d’invalidité, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [J] [B], qui demeurera opposable à la société SASU [8], par suite de l’accident du travail constaté par certificat médical initial en date du 18 octobre 2021;

Disons que la caisse transmettra sous pli confidentiel directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, 

Disons que la caisse, si elle ne l’a pas déjà fait, devra notifier ces rapports (rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code) au médecin-conseil mandaté par la société SASU [8] , à savoir le docteur [E] [F], [Adresse 1], [Courriel 9];

Disons que la société SASU [8] pourra transmettre toute pièce utile directement au consultant dans le délai de vingt jours suivant la notification de la présente ordonnance;

Disons qu’à défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, les parties s’exposent à un rapport de carence dont le tribunal tirera les conséquences ou à un rapport qui sera établi sur les seuls éléments parvenus au consultant ; 

Disons que le consultant devra remettre son rapport au greffe avant le 31 mars 2024; 

Disons que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale ;

Rappelons que les honoraires du consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, 

Renvoyons l’examen de l’affaire et les parties à l’audience de contentieux médical en date du 24 mai 2024 à 10h30
qui aura lieu :
Palais de Justice
Couloir des salles d’audience civile
[Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Localité 5]

Précisons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience, 

Réservons les dépens.


Adjointe faisant fonction de greffière Le Juge de la mise en état




Madame Audrey PERRAUDIN Madame Sophie COUPET