Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 octobre 2023

ORDONNANCE 



N°























E.U.R.L. ACTIF PATRIMOINE CONSEIL (A.P.C)









C/







S.A.S. MDD







OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







N° RG 23/01118 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMN





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 02 FÉVRIER 2023







PARTIES EN CAUSE 





APPELANTE



E.U.R.L. ACTIF PATRIMOINE CONSEIL (A.P.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-yves PIERLOT, avocat au barreau de LAON

et ayant pour avocat plaidant Me Amine ABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS. 





DEFENDERESSE A L'INCIDENT 





ET :





INTIMEE





S.A.S. MDD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Arnaud MIEL de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS





DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



DEBATS :



A l'audience publique du 07 septembre 2023 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

 Madame Diénéba KONÉ





PRONONCE :



Le 05 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec 

Mme Diénéba KONÉ, Greffier.







DECISION 







Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 2 février 2023, la SARL Actif patrimoine conseil (APC) et la SARL Altea patrimoine Reims ( APR) ont été condamnées solidairement à payer à la société MDD la somme de 21000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du terme de la convention le 15 mars 2022 et ce au titre de la prestation d'accompagnement ainsi que la somme de 25312,21 euros au titre de l'activité d'apporteur d'affaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, date de l'ordonnance de référé ayant renvoyé la société MDD à se pourvoir au fond en raison de contestations sérieuses.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2023 la société APC a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions d'incident remises le 24 mai 2023, la SAS MDD demande au conseiller de la mise en état de déclarer la déclaration d'appel caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile faute pour l'appelante d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel. Elle demande en outre la condamnation de la société APEC au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Par conclusions en réponse sur l'incident en date du 6 septembre 2023 la société APC demande que la société MDD soit déboutée de son incident tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel au motif que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et sollicite une somme de 1490 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.









A l'audience en date du 6 septembre 2023 le conseil de la SAS MDD a maintenu ne pas avoir été destinataire des conclusions de l'appelante et n'avoir pu conclure et le conseil de la société APC a indiqué avoir notifié ses conclusions et avoir reçu les accusés de réception.





SUR CE 



En application de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce le greffe de la cour a bien reçu par communication électronique les conclusions de l'appelant le 22 mai 2023 soit dans les trois mois de la déclaration d'appel en date du 22 février 2023.

 

En application de l'article 911 sous la même sanction de la caducité, les conclusions sont notifiées aux conseils des parties dans le délai de leur remise au greffe.



L'avocat de l'appelante jusifie d'un envoi par la voie électronique de ses conclusions au conseil de la société MDD et d'un accusé de réception de son message en date du 22 mai 2023. Il produit également la fiche détaillée du dossier délivrée par e-barreau portant mention de la remise de ses conclusions au 22 mai 2023.



Si le conseil de la société MDD produit une impression de la fiche du dossier ne comportant pas de mention de la remise de conclusions de l'appelant mais seulement d'une communication de pièces, cette impression est distincte de celle de l'appelant et des mentions du site de la cour Winci CA qui comportent bien la remise des conclusions de l'appelant au greffe et ne peut s'expliquer que par l'utilisation d'un nouveau site par le conseil de l'intimée la société MDD.



En tout état de cause l'appelant justifiant de la remise à la cour et au conseil de l'intimé de ses conclusions le 22 mai 2023 par voie électronique il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et il convient de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.





PAR CES MOTIFS 





Nous conseiller de la mise en état,



Déboutons la société MDD de sa demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;







Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.







Le Greffier, Le Conseiller 

 de la mise en état,