Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 23/01650 du : 03 Mai 2023



N° RG 23/02127 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYKR





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal mixte de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 23 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 





M. [T] [R] [J] Cet appel constitue la mise en cause d'une partie intimée à une procédure d'appel préexistante (R.G. : 22/04505 et 22/04568)

Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANT



S.E.L.A.R.L. [Z] - [Y] La SELARL [Z] [Y] est prise es-qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [D] [R] [J].



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile GREVIN, président de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,



Vu la déclaration d'appel n°23/01650 en date du 03 mai 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02127 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYKR,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 05 Juin 2023,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 05 juin 2023,



Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juin 2023,



Vu les observations formulées par l'appelant,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 15 juin 2023, au plus tard ;







Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/01650 ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/01650, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 15 novembre 2023



Le président,

Odile GREVIN,