Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03532 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSY







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Me Laura-eva LOMARI
Me Mickaël NATIVEL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


JAF CAB 3

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/03532 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSY
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT en REOUVERTURE DES DEBATS 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 23 JANVIER 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [F] [M] 
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006718 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par Maître Mickaël Nativel, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion

Madame [D] [P] [J] 
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/006719 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Maître Laura-Eva LOMARI, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 06 novembre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024




Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Laura-eva LOMARI, Me Mickaël NATIVEL
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03532 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe en date du 2 octobre 2023 ;
Vu l’acte contresigné par avocats, portant convention de divorce, signé par les époux et leurs conseils le 19 septembre 2023,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 26 mars 2024 à 8h35; 

DIT que les parties seront invitées à conclure sur les motifs justifiant une saisine judiciaire, 

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes,

RESERVE les dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,