Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc0d68ddbf41d3f429391
- Date
- 16 janvier 2024
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04452 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DA7 Date du Recours : 19 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 29/04/2023 AU 30/05/2023 (AVIS D'ARRET DE TRAVAIL PARVENU APRES LA FIN DE LA PERIODE DE REPOS PRESCRITE) DECISION INITIALE DU 07/06/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 6]Code recours : 88E N°minute : 24/00428 DEMANDERESSE Madame [B] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Adresse 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par en date du 5 janvier 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Madame [B] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65cbc0d68ddbf41d3f429391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA