Tribunal Judiciaire1/1/2 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc1fc8ddbf41d3f42ab31
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SHAHNAZ [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2450 DÉFENDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1305 Décision du 18 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/15292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTK Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Décembre 2022 par la S.C.I. SHAHNAZ ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Décembre 2023 la S.C.I. SHAHNAZ se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Décembre 2023, Monsieur [J] [C] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SHAHNAZ ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024 Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRIL. LETOMBE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/2 resp profess du drt
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65cbc1fc8ddbf41d3f42ab31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA