Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08731 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GWY

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

Madame [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique MONGET-SARRAIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #299


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 










Décision du 22 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08731 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GWY

Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par Madame [R] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Janvier 2024 Madame [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [R] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [R] , sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état