Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc2048ddbf41d3f42abf4
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08689 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J076 MINISTERE PUBLIC Monsieur [P] [I], Premier Vice-Procureur Décision du 22 Janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08689 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZK Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par Monsieur [X] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Janvier 2024 Monsieur [X] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [J] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [J] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 22 Janvier 2024 Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRIE. MADRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
65cbc2048ddbf41d3f42abf4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA