Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 26 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Armand BOUKRIS 
 Préfecture


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Fabien ESCAVABAJA 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/03957 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZK6

N° MINUTE : 
1/2024






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 janvier 2024


DEMANDERESSE
ALLIANZ VIE
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1060

DÉFENDEURS
Monsieur [X] [R]
demeurant [Adresse 3]
Madame [B] [R]
demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Armand BOUKRIS de la SELAS CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B274

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 janvier 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier


Décision du 26 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03957 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZK6





EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 02 février 2005, la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE désormais la SA ALLIANZ VIE a donné en location à Monsieur [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], ét 3, outre une cave n°4, ét -1,75008 [Localité 4], pour un loyer de 2620 euros par mois.

Monsieur et Madame [R] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la SA ALLIANZ VIE leur a fait délivrer un commandement de payer le 16 janvier 2023 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 22400,52 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, la SA ALLIANZ VIE a fait assigner en référé Monsieur et Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater au profit du bailleur l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, à la date du 17 mars 2023,
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [R] et de toute personne de leur chef des locaux qu'ils occupent et ce au besoin avec l'aide de la force publique,
▸ condamner à titre provisionnel les défendeurs à restituer les lieux au bailleur, libres de toute occupation et de tout mobilier, cela sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
▸ être autorisé à séquestrer le mobilier se trouvant éventuellement dans les lieux dans tout garde meubles, aux frais, risques et périls des défendeurs,
▸ fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 17 mars 2023 au montant du loyer courant, outre charges et taxes,
▸condamner à titre provisionnel les défendeurs, tous deux pris solidairement et indéfiniment, à lui payer les loyers jusqu'à la décision à intervenir, soit sauf à parfaire, la somme de 34005,93 euros, montant arrêté au 04 avril 2023, outre le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée à compter du 17 mars 2023 et cela jusqu'à la date du départ effectif, outre charges et taxes, ainsi que la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de son exécution,
▸dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour les sommes qui y sont visées, et de l'assignation pour le surplus,
▸ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

La dénonciation au préfet est intervenue le 27 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2023 et renvoyée au 21 septembre 2023 puis au 10 novembre 2023.




A cette date, la SA ALLIANZ VIE par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 60942,84 euros.

En défense, Monsieur et Madame [R] étaient représentés par un conseil lequel a renoncé à soulever le défaut de qualité à agir de la SA ALLIANZ VIE, exposant leur situation personnelle et financière et sollicitant la suspension de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement, outre le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, la SA ALLIANZ VIE a fait part de son opposition à l'audience, soulignant l'absence de règlement du loyer depuis janvier 2023.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur le référé :

 Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

 En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

- Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des pièces produites que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 17 janvier 2023 pour signalement des impayés par le bailleur.

Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] le 27 avril 2023, soit 2 mois au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, aucun élément concernant une éventuelle procédure de surendettement n’est versé au dossier.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :

L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail portant sur le logement signé par les parties, prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur et Madame [R], locataires d’un logement situé [Adresse 3], ét 3, outre une cave n°4, ét -1,75008 [Localité 4] suivant bail sous seing privé du 02 février 2005, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de [Localité 2],52 euros, mois de janvier 2023 inclus.

Le commandement de payer qui leur a été signifié le 16 janvier 2023 a rappelé les termes des clauses résolutoires ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il apparaît qu’à la suite de ce commandement de payer, Monsieur et Madame [R] n’ont ni réglé l’intégralité de la dette dans le délai légal de deux mois ni sollicité une suspension des effets de la clause résolutoire dans les formes prévues par la loi.

Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire sont acquis.

- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif du 06 novembre 2023 démontrant que Monsieur et Madame [R] restaient devoir la somme de 60942,84 euros au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur et Madame [R], qui ne contestent pas le montant de la dette locative, seront en conséquence solidairement condamnés à verser au bailleur la somme provisionnelle de 60942,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

- Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement :

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, l'absence de reprise du paiement du loyer avant l'audience outre la position du bailleur, ne permettent pas au tribunal de suspendre les effets de la clause résolutoire et de déterminer des mensualités susceptibles d’être versées par les débiteurs pour acquitter la dette dans le délai légal précité en sus de leurs échéances courantes alors qu'ils ne règlent aucun loyer depuis près d'un an.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l'article précité, aucune demande de suspension de la clause résolutoire n'étant, au surplus, sollicitée par le bailleur qui maintient sa demande d'acquisition de la clause résolutoire à l'audience.

Monsieur et Madame [R] étant occupants sans droit ni titre depuis le 17 mars 2023, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, aucun élément ne venant justifier le prononcé d'une astreinte.

Par ailleurs, l'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

En l'espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme prévue dans le bail résilié et de condamner solidairement Monsieur et Madame [R] à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

- Sur la capitalisation des intérêts:

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est sollicitée par la bailleresse et sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois.

- Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il convient en équité de condamner in solidum Monsieur et Madame [R] à payer à la SA ALLIANZ VIE qui a du engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur et Madame [R] qui succombent supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront seulement le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, celui de l’assignation et de la notification au préfet mais pas les frais d'exécution.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,

D’ores et déjà, vu l'urgence,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 17 mars 2023, du bail consenti par la SA ALLIANZ VIE à Monsieur et Madame [R] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3], ét 3, outre une cave n°4, ét -1,75008 [Localité 4] ;

Ordonne en conséquence à Monsieur et Madame [R], devenus occupants sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, la SA ALLIANZ VIE pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [R] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;



Condamne solidairement Monsieur et Madame [R] à payer à la SA ALLIANZ VIE une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [R] à payer à titre provisionnel à la SA ALLIANZ VIE la somme de 60942,84 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation pour la somme due au titre des loyers et charges impayés ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne Monsieur et Madame [R] in solidum à payer à la SA ALLIANZ VIE une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur et Madame [R] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront seulement le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.


Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 26 janvier 2024.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.