Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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1/1/2 resp profess du drt


N° RG 23/03939 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI

N° MINUTE : 

Assignation du :
19 Décembre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. HAUTEVILLE IMMOBILIER INTERNATIONAL sis au [Adresse 2], représenté par son liquidateur la SELARL ACTIS mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non représentée


DEFENDERESSE

S.A.S. CHEUVREUX
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499









Décision du 11 Janvier 2024
[Adresse 1]
N° RG 23/03939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Samir NESRI, Greffier




Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023;

Le juge de la mise en état a été informé du placement en liquidation judiciaire de la société demanderesse en date du 7 juin 2023.

Cet élément justifie que l'ordonnance de clôture soit révoquée, afin de permettre aux organes de la procédure collective de cette société de régulariser la présente procédure, l'instance étant actuellement interrompue par le placement en liquidation judiciaire.


PAR CES MOTIFS

Révoquons l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023,

Constatons l'interruption de la procédure,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 4 avril 2024 à 09h30, pour régularisation de la procédure et à défaut radiation.

Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état


S. NESRI B. CHAMOUARD