Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/09816 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2F7D

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Janvier 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 










Décision du 29 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/09816 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F7D


Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 18 Juillet 2023 par Monsieur [X] [H] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2023 Monsieur [X] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [H], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2024

Le greffierLe juge de la mise en état 


G. ARCASB. CHAMOUARD