Tribunal Judiciaire1/1/2 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65cbc20e8ddbf41d3f42acdc
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYPE N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [L] [F] [Adresse 1] [Localité 6] S.C.P. PARHUIS Huissiers de Justice associés [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C922 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0260 Décision du 18 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYPE Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Août 2022 par Madame [L] [F], et la S.C.P. PARHUIS - Huissiers de Justice associés ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Janvier 2024 Madame [L] [F], et la S.C.P. PARHUIS - Huissiers de Justice associés se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Monsieur [V] [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [F], et la S.C.P. PARHUIS - Huissiers de Justice associés ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [F], et la S.C.P. PARHUIS - Huissiers de Justice associés associés , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024 Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRIL. LETOMBE
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/2 resp profess du drt
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65cbc20e8ddbf41d3f42acdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA