Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/11851 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2J4U



DEMANDEUR 
SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI - #D1982
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Décembre 2023
La Greffière La Présidente 



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Juin 2024 à 14 H 00,

Le 21/12/2023 La Présidente 

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience