Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [E] [U]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Bertrand 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22F6

N° MINUTE : 5







JUGEMENT 
rendu le 23 janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. S et A INVESTA, 
dont le siège social est sis 
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #210

DÉFENDERESSE

Madame [E] [U], non comparante, ni représentée
demeurant 
[Adresse 1]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie LESAGE, Juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 16 novembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière


Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22F6



EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 janvier 2021, la SCI S et A INVESTA a donné à bail à Madame [E] [U] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 900 euros et une provision sur charges de 50 euros.

Un commandement de payer la somme de 3.833,86 euros en principal rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [E] [U] le 22 mai 2023.

Par acte du 10 août 2023, la SCI S et A INVESTA a fait assigner Madame [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 7 janvier 2021, 

- subsidiairement résilier ledit bail, la locataire n'ayant pas respecté ses obligations,

- en conséquence ordonner l’expulsion de Madame [E] [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, 

- la condamner au paiement de la somme de 6.142,28 euros, 

- la condamner au paiement une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges de juillet 2023 et jusqu'au jour de la remise des clefs,

- la condamner au paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- la condamner au paiement d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation au préfet. 

A l'audience du 16 novembre 2023, la SCI S et A INVESTA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisé sa créance à la somme de 10.031,52 euros (échéance de novembre 2023 incluse) et précisé s'opposer à tous délais en l'absence de tout règlement.

Madame [E] [U], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu ni personne pour elle. 

Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024. 




MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de Paris le 4 septembre 2023, soit au moins deux mois avant l'audience.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 24 mai 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire et les loyers et charges réclamés dans le commandement de payer délivré le 22 mai 2023 n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois comme il en ressort du décompte produit. Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 22 juillet 2023.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. 

En application de l'article 24 VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. 

En l'espèce, il ressort du décompte produit que le loyer courant n'est plus payé depuis avril 2023. Il n'est donc pas possible d'accorder des délais. 

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [U] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin. 

Il n'apparaît pas utile d'ordonner une astreinte, la présente décision autorisant le recours à la force publique pour assurer son exécution.

Sur l'indemnité d'occupation

En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif de Madame [E] [U] par remise des clés ou procès–verbal d’expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dûs si le bail s’était poursuivi.

Sur la demande en paiement de l'arriéré

Il ressort du commandement de payer du 22 mai 2023, de l'assignation et du décompte fourni que Madame [E] [U] restait devoir, après déduction de divers frais d'huissier, une somme de 9.667,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à la date du 16 novembre 2023. Il convient en conséquence de condamner Madame [E] [U] au paiement de cette somme.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SCI S et A INVESTA se bornant à solliciter des dommages et intérêts sans préciser la nature de son préjudice, elle sera déboutée de sa demande de ce chef. 

Sur les mesures accessoires

Il y a lieu de condamner Madame [E] [U], qui succombe, aux dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer. Elle sera également condamnée à payer à la SCI S et A INVESTA, qui a dû exposer des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 22 juillet 2023 portant sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ;

ORDONNE en conséquence à Madame [E] [U] de quitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; 

DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux dans le délai précité, la SCI S et A INVESTA pourra faire procéder à l'expulsion de Madame [E] [U], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Madame [E] [U] au paiement d’une indemnité d'occupation de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail avait continué ;

CONDAMNE Madame [E] [U] à payer à la SCI S et A INVESTA la somme de 9.667,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 novembre 2023 ;

CONDAMNE Madame [E] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 22 mai 2023 ;

CONDAMNE Madame [E] [U] à payer à la SCI S et A INVESTA la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT