Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 5 février 2024
- ECLI
- 65cbc21d8ddbf41d3f42ae3b
- Date
- 5 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08691 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HUT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135 MINISTERE PUBLIC Monsieur [L] [D], Premier Vice-Procureur Décision du 05 Février 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08691 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HUT Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Juillet 2023 par Madame [M] [B] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Février 2024 Madame [M] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [B] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024 Le greffierLe juge de la mise en état S. NESRIL. LETOMBE
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 5 février 2024
Référence
65cbc21d8ddbf41d3f42ae3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA