Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 5 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/13112 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDNR

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880


MINISTERE PUBLIC

Monsieur [B] [N], 
Premier Vice-Procureur 










Décision du 05 Février 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/13112 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDNR

Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 26 Octobre 2022 par Monsieur [J] [W] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2024 Monsieur [J] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [W] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024

Le greffierLe juge de la mise en état 


S. NESRIL. LETOMBE