Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 9 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JANVIER 2024
 


N° RG 22/04799 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3FV
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 7]
[Localité 14]
dispensée du ministère d’avocat 


DEFENDEURS :

Madame [O] [X] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [B], [N], [M] [C], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 16] (53)
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 20] (CONGO)
demeurant [Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Me Anne LEJEUNE, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [D] [Y] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [B], [N], [M] [C], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 16] (53)
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 19] (CONGO)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 15]
défaillant






ACTE INITIAL du 24 Août 2022 reçu au greffe le 15 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, MadameMASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente 
Madame MARNAT, Juge 



[Motifs de la décision occultés] 





[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable,

DECLARE l’action du Procureur de la République recevable, 

Avant-dire-droit sur la demande au fond

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 6],

avec la mission suivante :

- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° l’enfant prénommée [B] [N] [M] [C] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 16] (53), demeurant avec sa mère Madame [O] [X] [C] née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 20] (CONGO) demeurant [Adresse 13]

2° M. [D] [Y] né le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 19] (CONGO) demeurant [Adresse 9] [Localité 18] (78)

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [D] [Y] à l'égard de l'enfant [B] [C] 

DIT que la provision de l'expert, fixée à la somme 792 euros TTC, sera avancée par le Trésor Public,

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 1er mars 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ; 

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 juin 2024 à 09h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

REJETTE toute autre demande ;

RESERVE les dépens ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFE LE PRESIDENT