Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 9 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JANVIER 2024
 


N° RG 21/03171 - N° Portalis DB22-W-B7F-QA65
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 7]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat 


DEFENDEURS :

Madame [U] [R] [N], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [P] [B], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (88)
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (ZAIRE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [M] [B] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [P] [B], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (88)
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (CONGO)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES



ACTE INITIAL du 07 Mai 2021 reçu au greffe le 07 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Mme BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente 
Madame MARNAT, Juge 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
RAPPELLE que l’action a été déclarée recevable ;
ANNULE la reconnaissance de [B] [P], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (88) souscrite par [B] [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (République du Congo), le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 12] (88) ; 
DIT que [B] [M] n'est pas le père de l'enfant [P], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (88) ; 
DIT que l'enfant [B] [P], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (88) portera désormais le nom patronymique de [N] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (88) ; 
CONDAMNE solidairement [R] [N] [U] et [B] [M] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRESIDENT