Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 9 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JANVIER 2024
 


N° RG 21/00829 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2XB
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 8]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat 


DEFENDEURS :

Monsieur [O], [U] [M] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [S], [X], [Z], [H], [F] [J], née le [Date naissance 4] à [Localité 13] (77)
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]
défaillant

Madame [K] [W] [J] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [S], [X], [Z], [H], [F] [J], née le [Date naissance 4] à [Localité 13] (77)
née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 04 Février 2021 reçu au greffe le 09 Février 2021.



DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 






PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

ANNULE la reconnaissance de [S], [X], [Z], [H], [D], [J] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] (77), souscrite par [O], [U] [M], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Cote d’Ivoire), le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 13] (Seine et Marne) ;
DIT que [O], [U] [M] n'est pas le père de l'enfant [S], [X], [Z], [H], [D] [J], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] (77),
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°693 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (77) ; 
CONDAMNE solidairement [O], [U] [M] et [K], [W] [J] aux entiers dépens.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT