Tribunal Judiciaire · Jex — 2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 02 Février 2024


N° RG 23/00143 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDBS


DEMANDEUR : 

Monsieur [H] [F]
domicilié : chez Ses parents
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI


DÉFENDERESSE : 

Madame [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Nicolas DEBAVELAERE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00143 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDBS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 3 février 2023, Monsieur [F] a fait assigner Madame [C] devant ce tribunal à l’audience du 15 mai 2023 afin de contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée à son encontre à la demande de Madame [C] le 25 novembre 2022 (acte de saisie non versé aux débats) 

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 décembre 2023 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont déposé leurs dossiers de plaidoirie en invitant le tribunal à se référer à leurs conclusions écrites. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 février 2024.

Dans ses conclusions, Monsieur [F] présente les demandes suivantes :
-Constater son désistement d’instance et d’action, 
-Dire que chacune des parties assumera la charge de ses frais et dépens. 

Dans ses conclusions, Madame [C] présente les demandes suivantes :
-Condamer Monsieur [F] à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

En l’espèce, le demandeur indique se désister de son instance et de l’action. La défenderesse ne s’oppose pas au désistement qu’il conviendra de constater. 

Le demandeur qui se désiste supportera les dépens.

Par ailleurs, il convient de condamner Monsieur [F] à verser à Madame [C] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [F] ; 

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à Madame [S] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge et le greffier, 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT