Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]











N° RG 19/01276 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYV2


DESISTEMENT
du : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 25 janvier 2024
Jugement du 25 janvier 2024
 

partie demanderesse
Société [7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
rep/assistant : Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU CALVADOS, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
dispensée de comparaître 

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC


Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 17-01-24 , 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/01/2024, dont la minute a été signée par le/la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
Société [7], rep/assistant : Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CPAM DU CALVADOS


 Une copie certifiée conforme au dossier