Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 février 2024
- ECLI
- 65cd137ee3c16e330fea2301
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZTV N° : 4-CH Assignation du : 25 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La SCI BOUJOU, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 (avocat postulant) et par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant) DEFENDERESSE EURL JURIN IMMOBILIER es qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la SCI BOUJOU, société civile immobilière déclare se désister de son instance et de son action ; que EURL JURIN IMMOBILIER es qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI BOUJOU, société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 02 février 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCristina APETROAIE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 2 février 2024
Référence
65cd137ee3c16e330fea2301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA