Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 18 octobre 2023
- ECLI
- 65cdb8672425a70008258352
- Date
- 18 octobre 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/08098 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRUU Ordonnance n° 2023/M145 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. BOUCHERIE ROTISSERIE VIANDE DE QUALITE Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE Appelante à S.A.S. LE FROID NICOIS Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 18 octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 18 octobre 2023 copie adressée aux parties le : 18 octobre 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65cdb8672425a70008258352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel