Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 septembre 2023
- ECLI
- 65cdb8d12425a70008258383
- Date
- 4 septembre 2023
Droit des affairesPropriété industrielle : MarquesAutres demandes en matière de marques
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/02268 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY43 Ordonnance n° 2023/M112 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [I], ès-qualité de Mandataire judiciaire de la société 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C), désigné par le jugement d'ouverture de sauvegarde du 2 février 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.A.R.L. FIRE DESIGN Représentant : Me Juliette MOUGNIOT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) et la S.A.S. LES MANDATAIRES le 9 février 2023, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023 par lesquelles la S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) et la S.A.S. LES MANDATAIRES, appelantes, se désistent de leur appel contre la S.A.R.L. FIRE DESIGN, intimée, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023 par lesquelles la S.A.R.L. FIRE DESIGN déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) et la S.A.S. LES MANDATAIRES, Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ; PAR CES MOTIFS Constatons que la S.A.R.L. 2 F CONSEILS & CONSULTING (2F2C) et la S.A.S. LES MANDATAIRES se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 26 janvier 2023 ; Constatons que la S.A.R.L. FIRE DESIGN accepte le désistement des appelantes ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02268 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY43 et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 4 septembre 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 4 septembre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65cdb8d12425a70008258383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel