Cour d'AppelChambre 3-1

Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 janvier 2024

ECLI: 65cdb95e2425a700082583c9
Date: 23 janvier 2024

Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 23/13965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERD

 

Ordonnance n° 2024/M04



S.A.R.L. HOLDING SLK

Représentant : Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

S.A.R.L. ALBATROS







Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Valérie GERARD, Présidente de chambre, assistée de Marielle JAMET, greffière,. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/13965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERD joint au N° RG 23/14940 ; 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/14940.







Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024





La Greffière La Présidente,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Virginie THIOUNE IERI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-1
Date: 23 janvier 2024
Matière: Droit des affaires

Référence

65cdb95e2425a700082583c9

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Résumé officiel