Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65cdb95e2425a700082583c9
- Date
- 23 janvier 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/13965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERD Ordonnance n° 2024/M04 S.A.R.L. HOLDING SLK Représentant : Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. ALBATROS Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, Présidente de chambre, assistée de Marielle JAMET, greffière,. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/13965 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERD joint au N° RG 23/14940 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/14940. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024 La Greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65cdb95e2425a700082583c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel