Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65cdb96f2425a700082583d1
- Date
- 16 janvier 2024
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMII7 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M01 Affaire : Mme [E] [X] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A. LIXXBAIL Intimée Me Jean de dieu MBA NZE [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, présidente, assistée de Marielle JAMET, greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 décembre 2023, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 janvier 2024 La Greffière La Présidente, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 16 janvier 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
65cdb96f2425a700082583d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel