Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00043 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNH
N° Minute : 24/00049


ORDONNANCE DU 08 Janvier 2024

A l’audience publique du 08 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

Mme [N] [Y]
née le 23 Mai 1991 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoquée, 
comparante assistée de Me Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Mme [V] [K] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l'admission de Mme [N] [Y] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] prononcée le 28/12/2023 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. 
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] reçue au greffe le 03/01/2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public,
Vu le procès-verbal de l'audience du 08/01/2024, 

Vu la comparution de Mme [N] [Y] et ses explications à l'audience au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin d'être suivie en ambulatoire. Elle vit mal son enfermement et ne comprend pas les raisons de son hospitalisation, alors qu'elle s'est présentée d'elle même à l'hôpital pour renouveler ses médicaments. Elle ajoute par ailleurs ne pas avoir l'intention d'arrêter ses consommations de cannabis.
 
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Mme [N] [Y], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser en ambulatoire. Elle soulève par ailleurs in limine litis une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant :

*- le défaut de caractérisation de l'urgence dans le certificat médical d'admission, en l'absence de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ;

MOTIFS DE LA DECISION 

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »; 

Au terme des dispositions de l'article L.3212-3 du Code de la Santé Publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Il résulte des éléments figurant au dossier que Mme [N] [Y] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [2] alors qu'elle présentait une décompensation de son trouble psychiatrique avec des troubles du comportement et des idées délirantes au domicile, dans un contexte de rupture thérapeutique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. 

Au terme des de l'article L3212-3 du de la Santé Publique, « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ». La Haute Autorité de Santé préconise, dans ses recommandations relatives aux hospitalisations contraintes prononcéesà la demande d'un tiers et en urgence, de retenir entres autre critères un risque suicidaire, une atteinte potentielle à autrui, une prise d'alcool ou de toxiques, un délire, des troubles de l'humeur ou une incurie... Le certificat médical d'admission en date du 28/12/2023 fait clairement état chez Mme [N] [Y] d'idées délirantes au domicile, d'une instabilité motrice, d'une humeur basse avec un épuisement psychique, d'un discours désorganisé avec tachypsychie. Les conditions de l'urgence apparaissent dès lors réunies et le moyen d'irrégularité soulevé sera rejeté. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 04/01/2024 relève que l'état mental de Mme [N] [Y] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une légère irritabilité et instabilité psychomotrice, une tachyphémie, une tension interne fluctuante, ainsi qu'une banalisation des consommations de toxiques, ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne aux soins.

L'avis médical relève en outre que Mme [N] [Y] n'a qu'une conscience fragile des troubles dont elle est atteinte, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.

Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [N] [Y] afin de poursuivre l'ajustement thérapeutique en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. 



PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 08 Janvier 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [Y],

Rejette l'exception de nullité soulevée par le conseil de Mme [N] [Y]

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [N] [Y],
Me Jeanne RENIER,
Mme [V] [K]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 
















N° RG 24/00043 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNH

Ordonnance en date du 08 Janvier 2024





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],

signature