Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOR
N° Minute : 24/00087


ORDONNANCE DU 17 Janvier 2024

A l’audience publique du 17 Janvier 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

Mme [F] [J]
née le 24 Février 1989 
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoquée, 
comparante assistée de Me Cécile KREMERS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,





****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Madame [F] [J] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] prononcée le 10 janvier 2024 en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 15 janvier 2024 et les pièces jointes ;

Vu l'avis du Ministère public favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète ;

Vu l'audition de l’intéressée qui souhaite la main levée de la mesure.

Vu les observations de son avocat qui relève que le compagnon de l'interessée n'a pas été avisé de la mesure et sur le fond, soutient sa demande.



MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique: « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Selon le 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

Enfin, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au sein de l'établissement hospitalier spécialisé de [1] pour désorganisation de la pensée, avec désorientation temporo spatiale, propos incohérents avec sentiment de culpabilité et de pulsions auto agressives dans un contexte de pathologie psychiatrique décompensée . 

L'avis au tiers n'a pas été fait en raison, comme cela figure sur l'avis, de doutes sur des violences conjugales et ainsi, le compagnon de l'interessée n'a pas été avisé. Dans ce contexte, il ne saurait être reproché une faute de l’hôpital entraînant la nullité de la procédure même si il s'est avéré, par la suite, que ce doute n'était pas fondé. Par ailleurs, si L'interessée fait valoir aujourd'hui que sa sœur n'a pas non plus été avisée, rien ne dit qu'elle ait fourni cette indication à son arrivée à l’hôpital alors même qu'elle tenait des propos incohérents à son admission dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique. 
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . 
La procédure apparaît ainsi régulière.

L'avis médical de saisine du 15 janvier 2024 relève que l'état mental de l'interessée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de l'apaisement récent des symptômes, de distorsions cognitives avec une tendance à l'auto attribution de la survenue de faits négatifs de la persistance d'une tristesse de l'humeur et d'un conscience partielle des troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide, 

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 17 Janvier 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [F] [J],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [F] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [F] [J],
Me Cécile KREMERS,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.


Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,










Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOR
Ordonnance en date du 17 Janvier 2024


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :


Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

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