Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 février 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés 
et de la détention






N° RG 24/00292 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXDU
N° Minute : 24/00181



ORDONNANCE DU 01 Février 2024

Rendue par Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 29 Janvier 2024, concernant :

M. [N] [B]
né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] (FINISTERE)

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 30 janvier 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 30 janvier 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; 


PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [N] [B], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à Mme [K] [J] , au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,