Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 30 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés 
et de la détention






N° RG 24/00226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMT
N° Minute : 24/00155


ORDONNANCE DU 30 Janvier 2024

Rendue par Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 23 Janvier 2024, concernant :

Mme [P] [I]
née le 25 Novembre 1946 à [Localité 2] (DORDOGNE)

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Vu l’absence de madame [P] [I] constatée à l’audience du 30 janvier 2024, 

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 29 janvier 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 29 janvier 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; 


PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [P] [I], à M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], Mme [U] [J], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,